Le député national Franck Diongo dénonce ce qu’il qualifie de violation de ses droits et libertés parlementaires suite à la réquisition d’information signée, le 21 septembre 2016, par le PGR interdisant aux instigateurs des manifestations du lundi 19 septembre de sortir du territoire national. Il l’a dit dans une lettre envoyée au Directeur général de la Direction générale de Migration (DGM).
« Nous avons adressé cette lettre au Directeur général de la DGM pour demander la notification de la réquisition de l’information du PGR mais aussi pour dénoncer les violations flagrantes de nos droits et libertés parlementaires. Parce que la DMG a reçu l’instruction, à travers cette réquisition, d’empêcher certains Congolais de sortir du territoire national et malheureusement je figure parmi ces Congolais concernés, » a dit Franck Diongo dans une interview accordée à ACTUALITE.CD
Pour Franck Diongo, cette mesure serait illégale car en sa qualité de député national, son nom ne doit pas figurer dans cette réquisition d’information.
« Dans la procédure pénale, la réquisition d’information est un élément de l’étape préparatoire d’une procédure judiciaire. Alors quand on soumet un député en exercice dans l’étape préparatoire d’une procédure judiciaire, cela revient à violer les immunités parlementaires qui le couvrent. Et quand on viole les immunités d’un député, on viole directement la constitution de la république ainsi que le règlement intérieur et les droits parlementaires. Or les droits d’un député sont inviolables », explique le Président du Mouvement Lumumbiste Progressiste (MLP) devant la presse.
Retenez qu’une copie conforme de cette lettre a été transmise au Président de la Cour constitutionnelle, et le député Franck Diongo promet de traduire le procureur général en justice si jamais ce dernier maintient cette réquisition.
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